La voie du contrat

Certains bénéficiaires de l'obligation d'emploi peuvent être recrutés par la voie contractuelle prévue par le décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié.

Le candidat doit remplir les mêmes conditions de diplômes ou d'équivalence que celles exigées pour les concours externes.

Toutefois, les candidats qui possèdent un autre diplôme que celui exigé par les statuts particuliers et qui peuvent justifier d'un niveau équivalent et du fait de leur formation continue ou de leur expérience professionnelle, peuvent déposer leur candidature auprès de la commission chargée de vérifier les équivalences de diplômes pour se présenter au concours externe d'accès au corps pour lequel ils postulent. Cette commission vérifie, au vu de leur dossier, qu'ils possèdent le niveau requis. A défaut d'existence d'une telle commission, ils peuvent déposer leur candidature auprès d'une commission départementale qui procède à la même vérification.

Un tel recrutement exige qu'un emploi correspondant à la demande du candidat soit disponible. Pour le dépôt des demandes, il convient de s'adresser à la direction des ressources humaines du rectorat de l'académie dans laquelle la personne handicapée souhaite exercer.

Préalablement au recrutement, une visite médicale d'aptitude sera effectuée, à la demande de l'administration, par un médecin agréé compétent en matière de handicap qui se prononcera sur l'aptitude physique et sur la compatibilité du handicap avec les fonctions sollicitées.

Le contrat est établi pour une durée équivalente à celle du stage prévu par le statut particulier du corps concerné. A l'issue du contrat, le contractuel qui n'est pas titularisé peut se voir éventuellement proposer un nouveau contrat d'une durée équivalente.