Nous contacter

Dans le secteur public , la pension d'invalidité est accordée à la suite d'une interruption prématurée de carrière en raison d'une inaptitude physique .

Pour l'obtenir, le fonctionnaire doit avoir été rayé des cadres pour invalidité :

- sur sa demande, à tout moment ;
- ou d'office, à l'expiration des congés de maladie auxquels il peut prétendre.

La radiation des cadres pour invalidité ne peut être prononcée qu'après consultation de la commission de réforme devant laquelle le fonctionnaire peut se faire représenter ou se faire assister du médecin de son choix.

Aucune condition de durée de services ni d'âge n'est exigée. Le versement de la pension d'invalidité est immédiat.

Le taux de la pension d'invalidité est déterminé comme celui de la pension de retraite. Le traitement retenu pour le calcul de la pension est celui correspondant aux derniers emploi ou grade et échelon détenus au moins pendant six mois. S'il y a cessation d'activité ou décès à la suite d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service, la pension est calculée sur le traitement indiciaire du dernier grade ou emploi, même s'il n'a pas été détenu pendant six mois.

Le montant minimum garanti-invalidité : si le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 60 %, le fonctionnaire bénéficie d'une pension d'invalidité dont le montant est au moins égal à 50% du traitement retenu pour le calcul de la pension. Ce montant minimum est dû :

- quelle que soit la durée des services ;
- que l'invalidité soit imputable ou non au service.

Si le fonctionnaire a droit à une rente viagère d'invalidité, celle-ci est versée en plus du montant garanti

 

Sources du document : site de la Cellule de Recrutement et d'Insertion des Personnes Handicapées"  :C.R.I.P.H